Conditions générales de vente

Conditions générales de ventes  –  POBENCO SA/NV.

  • Toutes nos ventes et prestations sont soumises exclusivement aux présentes conditions générales. Les indications mentionnées sur la documentation, photographies, etc…relatives aux performances, aux poids, dimensions sont données à titre de simples renseignements et ne peuvent donner lieu à aucun recours.
  • Nos marchandises sont vendues ex. magasins et voyagent aux risques et périls des acheteurs, même livrées franco.
  • Les délais de fourniture sont indiquées avec la plus grande précision possible, mais simplement à titre d’informations sans engranger notre responsabilité.
  • Nous ne reconnaissons aucun préjudice, ni dommages et intérêts pour non livraison à date fixée.
  • Nous déclinons également toute responsabilité pour les accidents et/ou dommages survenus à des objets, machines, installations et bâtiments de même que les pertes d’exploitations, qu’elles soient dues, soit à une livraison incorrecte, soit à des défauts ou erreurs dans les marchandises resp. matériaux livrés et/ou montés par nous. Seule notre garantie normale mentionnée dans nos conditions de vente est applicable.
  • Nos factures sont payables à Pin, au comptant, net sans escompte, à moins que d’autres conditions de paiement aient été accordées et aient été indiquées expressément sur nos factures.
  • A défaut de paiement d’une facture, d’une échéance ou d’une traite, l’acheteur perd de plein droit le bénéfice du terme et toutes sommes deviennent exigibles sans autres formalités de mise en demeure.
  • Les réclamations ne justifient jamais une remise de paiement.
  • La taxe sur la valeur ajoutée est toujours à charge de l’acheteur.
  • A défaut de paiement au jour de l’échéance, il sera, de plein droit et sans mise en demeure, dû un intérêt de 1,25% par mois indivisible.
  • L’acheteur en défaut sera nommé par pli recommandé de payer endéans les quinze jours toutes les sommes exigibles. S’il ne donne pas suite à cette sommation, celles-ci seront augmentées d’une indemnité de 15% du solde restant dû avec un minimum de 62,50€, cette indemnité étant destinée à nous couvrir des frais administratifs inhérents à la récupération de toute créance, et sans préjudice à l’application éventuelle de  l’article 1244 du Code Civil.
  • Il est expressément convenu entre parties que, par dérogation à l’article 1583 du Code Civil, le transfert de propriété du matériel vendu ne s’opérera qu’après l’entier paiement du prix convenu, en principal, intérêts et frais éventuels.
  • Nous garantissons le matériel vendu contre tout vice de matière ou défaut de main d’oeuvre pendant un délai de six mois, à l’exemption des pièces soumises à une usure normale.
  • Nous sommes exonérés de toutes garanties si le matériel a été réparé par des tiers ou si des pièces ont été remplacées par d’autres, non d’origine.
  • Sont exclus de la garantie les bris, détériorations, accidents etc… provenant d’un usage excessif ou anormal, d’un manque de soin, d’un entretien défectueux, d’un oubli, de l’inexpérience pour quelque cause que ce soit.
  • Toute réclamation doit être faite par écrit.
  • Sera considérée tardive et non recevable, la réclamation formulée plus de 48 heures après la réception des marchandises et après 8 jours, si elle concerne nos factures.
  • Tout litige sera exclusivement de la compétence des Tribunaux de l’Arrondissement dans lequel est situé notre siège. Les frais de justice et d’exécution sont à charge de la partie perdante.